La relation de travail est le fruit de la réunion de deux volontés, celle d’un employeur à la recherche d’une force de travail, et celle d’un employé voulant mettre sa capacité de production au service d’un employeur, en contrepartie d’un salaire.
Ainsi conclu, le contrat valablement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait, dans la limite du légalement admis et du naturellement possible.
Il faut savoir qu’un employeur qui recrute pour un poste déterminé, précise des critères et des conditions spécifiques au profil voulu, il cherche des qualités substantielles, sans lesquelles son offre d’emploi ne peut aboutir au recrutement.
C’est la raison pour laquelle il est d’usage que certains candidats, à la recherche d’emploi, peuvent introduire dans leurs CV des informations erronées, et de fausses affirmations, pour la toute simple raison d’avoir un profil qui correspond à une offre de recrutement.
Et il arrive qu’un employeur recrute un salarié sur la base des informations de son CV et qu’il découvre par la suite que l’employé n’a pas les conditions nécessaires pour occuper le poste objet du recrutement.
L’article 335 du Dahir formant code des obligations et des contrats dispose ce qui suit : « L’obligation s’éteint lorsque, depuis qu’elle est née, la prestation qui en fait l’objet est devenue impossible, naturellement ou juridiquement, sans le fait ou la faute du débiteur et avant qu’il soit en demeure. »
A la lecture de cet article une question se pose. Sommes-nous devant un cas d’obligation née, puis devenue impossible ?
C’est en effet la position de la cour de cassation, qui s’est exprimée par des arrêts rendus sur le sujet, à titre d’exemple, l’arrêt suivant :
« Attendu que c’est le salarié qui n’a pas fourni à l’employeur ce qui justifie qu’il dispose d’une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine de l’enseignement privé, condition indispensable pour occuper le poste de directeur pédagogique dans l’établissement, l’employeur n’est alors pas tenu de payer au salarié les indemnités conventionnelles, car l’obligation née, est devenue légalement impossible.» Arrêt de la cour de cassation N° 892 en date du 25/10/2017 dossier N° 59/5/2/2017.
La cour de cassation rappelle que si l’obligation est devenue impossible, c’est de la faute du salarié qui n’a pas rempli les conditions initialement prévues dans le contrat de travail, ce qui a pour conséquence directe de rendre l’obligation impossible et ainsi priver le salarié des indemnités.
Il faut finalement préciser que le fait d’introduire des informations erronées dans le CV peut effectivement induire l’employeur en erreur, et aboutir à la conclusion d’un contrat de travail. Or cette pratique n’est pas sans risque pour le salarié, lequel est considéré fautif et légalement responsable du dommage causé à l’employeur. Ainsi, et abstraction faite de la perte d’emploi, le salarié peut faire l’objet de poursuites judiciaires.